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Pétition officiellement déposée

Site officiel de pétition en ligne | 20 février 2021

Site officiel de pétition en ligne | 20 février 2021 - 19 Mars 2021

L'indemnisation est un devoir institutionnel

L'indemnisation est un devoir institutionnel

Les critères juridiques doivent être réévalués

Les critères juridiques doivent être réévalués



Les petites et moyennes entreprises de Suisse proposent une modification de la base juridique concernant les critères d'accès et le versement des indemnités dues pour les droits institutionnels en raison des fermetures, des restrictions et des effets directs et indirects conséquents sur l'économie de notre pays.

Les petites et moyennes entreprises de Suisse proposent une modification de la base juridique concernant les critères d'accès et le versement des indemnités dues pour les droits institutionnels en raison des fermetures, des restrictions et des effets directs et indirects conséquents sur l'économie de notre pays.

Pourquoi "The Good Wave"

En opposition aux vagues du virus Corona qui apportent mort, crise et malaise de toutes sortes, nous voulons être une bonne vague. Nous sommes nombreux et nous voulons améliorer la situation. Comme une vague de la mer, nous voulons pousser ceux qui décident de notre avenir à annuler les dégâts dévastateurs subis par le tissu socio-économique, directement ou indirectement, par les stratégies de maîtrise de la pandémie.

Qui nous sommes

Professionnels et chefs d'entreprise de différentes zones géographiques et secteurs d'activité et possédant différentes compétences professionnelles. Nous ne sommes pas des politiciens ou des professionnels du gouvernement, mais des concepteurs, des programmeurs, des vidéastes, des opérateurs culturels, des artisans, des propriétaires d'entreprises individuelles ou d'autres formes juridiques de PME.

Nos arguments

Nos propositions ont été élaborées à partir d'expériences personnelles concrètes et réelles, représentant ainsi un scénario de référence étroitement lié au tissu socio-économique, non pas une expression de conjectures ou d'hypothèses, mais généré par des expériences directes dans le monde des affaires.


1

APG Corona


a.
Modifier les seuils d’accès unique en plusieurs seuils avec des allocations progressives:

  • Perte de plus de 40% = 100% de la rémunération
  • Perte de 30%-39% = 75% de la rémunération
  • Perte de 20%-29% = 50% de la rémunération
  • Perte de 10%-19% = 25% de la rémunération
  • Perte de 0% - 9% = Pas de compensation

b.
Demande avec effet rétroactif à partir du 1er septembre 2020 et valable jusqu’au 31 décembre 2021.

c.
Recalcul automatique par le fournisseur pour ceux qui ont déjà présenté une demande et qui ont été rejetés.

d.
Possibilité de présenter une demande également au cours des derniers mois, à partir de septembre 2020, si ce n’est déjà fait, selon les nouveaux seuils légaux.

e.
L’évaluation et l’élaboration parallèles de nouveaux critères supplémentaires fondés sur le chiffre d’affaires, et non sur le profit, y compris dans le calcul, comptent la nécessité de dépenses fixes et d’exploitation de l’entreprise.


2

Cas de rigueur


a.
Extension vers le secteur induit par la chaîne d’approvisionnement, à identifier avec les interlocuteurs sectoriels primaires pour des indications de mérite.

b.
Modification du seuil d’admissibilité unique à plusieurs seuils avec des allocations progressives, selon le régime APG Corona (Point 1.)

c.
Calcul intégré entre ce qui a déjà été reçu par d’autres outils (APG Corona et RHT) pour dimensionner les besoins réels de couverture sur le non-chiffre d’affaires.


3

RHT COVID-19


Modifier le seuil de prestations fixes de CHF 3’470 (aujourd’hui, ceux qui reçoivent moins de CHF 3’470 par mois ont droit à une allocation de travail réduite de 100 %, ceux qui reçoivent de CHF 3’470 à CHF 4’340 ont droit à un maximum de CHF 3’470 et en proportion de leur taux de travail. Les plus de CHF 4’340 ont droit à 80%.

a.
Éliminer les bandes seuils.

b.
100% d’allocation pour tous, même ceux de plus de CHF 4’340.

c.
Réactivation de l’RHT également pour les propriétaires d’entreprises et d’entreprises ayant le pouvoir de signature qui peuvent démontrer qu’ils sont une partie active et opérationnelle de l’entreprise.

d.
Changement avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2020 et valide jusqu’au 31 décembre 2021.


4

Covid-19 prêts à la caution fédérale


a.
Ceux qui ont profité des prêts Covid-19 avec une garantie fédérale doivent pouvoir demander une prolongation à la date de début du remboursement du prêt au moins jusqu’en mars 2022

b.
L’outil, qui a expiré le 31 juillet 2020 et pour les start-ups le 31 août 2020, doit être réintroduit pour permettre à ceux qui n’ont pas encore utilisé cet outil, de le faire maintenant.


5

Démarrage - Critères d’exclusion pour la date de création de l’entreprise


a.
Les entreprises établies après le 1er mars 2020 et sans date limite sont également admissibles aux divers instruments.

b.
L’évaluation de la rémunération exigera un processus différent de l’approfondissement ordinaire et analytique pour déterminer les besoins, les entités et les méthodes de rémunération.

c.
Il est proposé d’utiliser comme référence générale pour l’analyse les études sectorielles, déjà largement présentes, des offices statistiques fédéraux et cantonaux, des associations professionnelles, économiques et professionnelles, puis de les relier concrètement au contexte et au cas spécifique.


6

Contrôles et procédures


a.
Le principe de « confiance » dans le citoyen doit être une pierre angulaire fondamentale afin de rationaliser les procédures et d’accélérer le paiement de l’indemnisation. Faisons confiance, sans exclure les contrôles post-vérification et les vérifications de la fiabilité et de la justesse des déclarations. Les ressources proviennent de nous, les contribuables, et il est juste de s’assurer que ceux qui ont reçu des prestations y ont vraiment droit, mais cela ne doit pas être une complication ou un frein à la rapidité.

b.
Procédures simplifiées et temps réduits et certains temps pour la livraison à la fois pour l’APG Corona et les Cas de rigueur. Si les institutions responsables sont en pénurie de personnel, elles doivent être complétées immédiatement par de nouvelles ressources et formées sur des aspects procéduraux spécifiques et opérationnels afin d’être actives dès que possible afin d’assurer l’évaluation et le décaissement éventuel dans le mois suivant la réception de la demande au plus tard. L’engagement, bien que temporaire, de donner « oxygène » aux administrations locales, cantonales et fédérales prend également un sens stratégique d’un point de vue synergique avec les institutions d’emploi capables de gérer le chômage.


7

Exhaustivité et exclusivité


a.
Jusqu’à présent, les outils de compensation juridique tendent à couvrir partiellement les pertes, chacune dans une mesure et un mode différent. Ils doivent être exhaustifs. C’est-à-dire que la rémunération doit couvrir la totalité de la perte sur le chiffre d’affaires de l’indépendant ou de l’entreprise. Ce n’est que dans ces conditions que le concept d’exclusivité est introduit.

b.
L’exclusivité possible uniquement en cas d’exhaustivité permettrait à une entreprise de choisir l’instrument le plus approprié pour les allocations, réduisant ainsi le fardeau bureaucratique administratif en cas de demandes multiples sur différents outils et offre le choix le plus approprié en ce qui concerne les besoins de trésorerie, la taille, le type d’entreprise et le secteur. L’exclusivité réduirait également considérablement le fardeau bureaucratique et administratif des entreprises et de l’institution paye.


8

Stratégies à moyen terme


a.
Introduire dans le débat parlementaire les questions relatives à l’établissement d’une stratégie de sortie et d’accompagnement vers la normalité et la stabilité, en tenant compte des files d’attente potentielles d’anomalies et de distorsions du marché.

b.
Évaluer les effets du ralentissement de l’économie non seulement en termes de chiffre d’affaires, mais aussi en termes moins tangibles d’innovation, de développement et de structure.

c.
Établir des méthodes de chronométrage et de surveillance pour générer des données objectives d’évaluation et de prise de décisions programmatiques afin de définir une voie pragmatique et fonctionnelle vers la reprise économique en conformité avec les besoins de confinement de la pandémie.


Faites partie de la bonne vague

C’est le moment où notre pays doit faire preuve de cohésion, de force et de détermination. C'est le moment où l'adhésion aux armoiries fédérales doit émerger avec les mots «Unus pro omnibus, omnes pro uno».


Soutien "The Good Wave"

La pétition et les activités de communication et de rédaction sont autofinancées par les promoteurs. Soutenez l'initiative avec une contribution gratuite!

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  • Raison / Description:

    The Good Wave

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Cara Berna ti scrivo...


Filippo Giani




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